E.H.P.A.D. Les Colchiques
E.H.P.A.D. Les Colchiques

Contrat de séjour

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E.H.P.A.D.  « LES COLCHIQUES »                                                           

Rue A. CROIZAT

58700 PREMERY

 

 

CONTRAT DE SEJOUR

Version adoptée par le CVS du 20/10/2016 et le CA EHPAD Les Colchiques  du 21/10/2016.

 

En vertu de la loi N° 2002.2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et Médico-sociale,

En vertu de l’Article L311.4 et de l’article L311-5 du CASF

En vertu de la Loi N° 2001.647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation Personnalisée à l’autonomie,

Vu l’habilitation de l’Etablissement à recevoir des personnes bénéficiaires de l’aide Sociale en date du 31 mai 1991,

Vu le Code de l’Action Sociale des familles,

Vu le Décret concernant le Contrat de Séjour

Vu les Documents remis : Livret d’Accueil, Règlement de Fonctionnement, Charte des Droits et Libertés de la Personne Accueillie,

 

Le présent contrat est conclu entre

 

 

D’une part,

 

Monsieur Le Directeur, agissant en vertu d’une délégation de signature du Conseil d’Administration de l’Association « EHPAD  LES COLCHIQUES », 2 rue Ambroise Croizat, 58700 PREMERY, ici dénommé « Etablissement »

 

 

D’autre part,

 

Nom et prénom du résident...

 

 Adresse précédant l’entrée en institution : …

 

 

 Ici dénommé le résident

 

Le cas échéant, le représentant du résident

Nom et prénom du représentant ………………………………………….

 Né le :…………………………..à……………………………………………

Adresse : ………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………..

 Lien de parenté :……………………………………………………………..

 

Ici dénommé le représentant légal (préciser : tuteur, curateur, joindre photocopie du jugement).

Madame, Monsieur
Né(e)

Demeurant

 

Objet du Contrat

 

Au terme de la procédure de préadmission, sur la base du consentement éclairé du  résident, l’établissement s’engage à prendre en charge le résident, l’objet et les limites de cette « prise en charge » sont précisés à l’article 3. Les prestations de l’établissement sont définies à l’article 4.

Le résident s’engage à respecter le  règlement de fonctionnement de l’établissement.

 

ARTICLE 1  - Admission

 

  Conditions d’admission

 

   L’établissement reçoit des personnes seules et des couples âgés d’au moins 60 ans, dans la mesure où leur prise en charge relève d’un établissement mentionné à l’article 15 § 6 de la Loi 2002.2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. A titre exceptionnel, après avis du médecin coordonnateur et de l’équipe soignante, les personnes âgées de moins de 60 ans, handicapées, peuvent être admises s’il s’avère que leur placement au sein de notre structure peut leur être bénéfique.  L’admission est prononcée par le Directeur (ou une personne mandatée par lui), après avis de la commission d’admission comprenant le médecin coordonnateur et après examen :

 - du dossier médical dûment rempli par le médecin traitant et adressé au médecin coordonnateur de l’établissement.

 - du dossier administratif comportant les pièces demandées.

 Le protocole d’admission est mis à la disposition de chaque candidat à l’entrée sur simple demande.

 

Le règlement de fonctionnement définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de la vie collective. Il est remis à chacune des personnes prises en charge, avant la signature du présent contrat.

 

Par la signature de ce contrat, le résident reconnaît avoir pris connaissance du livret d’accueil auquel sont annexés le règlement de fonctionnement et la charte des droits et libertés de la personne âgée.

 

ARTICLE 2 – Durée du contrat

 

Le présent contrat est établi pour une durée indéterminée. Durant le premier mois, les deux parties sont libres de rompre le présent contrat si l’une ou l’autre d’entre elles constatait une inadaptation tant dans les services proposés que dans les besoins de prise en charge du résident. Aucun dédommagement ne saurait être réclamé autre que la facturation des frais engagés par l’établissement.

Tout au long de cette période d’adaptation, l’établissement élabore, en étroite collaboration avec le  résident et sa famille, un projet personnalisé de vie et de soins du résident. Un avenant au contrat de séjour est alors signé, précisant les prestations nécessaires à la réalisation du projet de vie et du résident. Ce contrat de séjour auquel s’ajoute l’avenant numéro 1, sera établi pour une durée indéterminée.

 

La date d'entrée du résident est fixée par les deux parties. Cette date correspond, sauf cas de force majeure, au début de la facturation des prestations d’hébergement, même si l’usager décide d'arriver à une date ultérieure (Fiche de réservation de la chambre).
Aucune caution n’est demandée à l’entrée du résident.

ARTICLE 3 – Objectif de la prise en charge

 

            Dans le cadre du présent contrat, l’établissement s’engage à tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de prise en charge suivants, en respectant les principales orientations du projet d’établissement (celui-ci est consultable à tout moment) :

  • accompagnement dans les actes essentiels de la vie quotidienne
  • sécurité du résident et de ses biens,
  • promotion de l’autonomie,
  • respect des droits et libertés.

 

ARTICLE 4 – Prestations

 

Le résident, dans la limite de la taille de la chambre, peut amener des effets et du mobilier personnels s’il le désire (lit, fauteuil, table, chaise, photos, draps..).

 L’établissement fournit le lit médicalisé et tout équipement vous procurant autonomie (déambulateur, fauteuil roulant…)

 Par défaut, les chambres sont équipées d’un lit à hauteur variable, d’un appel malade, de deux placards-penderie/lingères, d’une  salle de bains, cabinet de toilette comprenant un lavabo, une douche, un WC.

 

            Compte-tenu des objectifs prévus à l’article 3 du présent contrat de séjour, l’établissement s’engage à faire bénéficier le  résident des prestations suivantes :

 

  1. Aide à l’accompagnement des actes essentiels de la vie

 

Le personnel paramédical est présent 24 heures sur 24 et assure un accompagnement de tous les instants, chacun avec sa spécificité :

 

  1. Une équipe du matin composée de l’infirmière, l’animatrice, les aides-soignantes – Aide Médico-Psychologiques et les Agents Logistiques ;
  2. Une équipe d’après-midi composée de l’infirmière, de l’animatrice et des AS- AMP. L’animatrice est présente en semaine de 10h à 17h.
  3.  Une équipe du soir composée de l’infirmière, des AS-AMP, d’un agent logistique.

Compte tenu des dotations limitées en personnel infirmier, en cas d’absence de celui-ci,  les soins techniques du matin, d’après-midi ou du soir sont assurés par une infirmière de ville conventionnée.

  1.  Une équipe de nuit composée d’une AS-AMP et d’un agent logistique.

 

Ces équipes ont pour mission de’ assister le résident pour :

  • les soins infirmiers
  • les soins  d’accompagnement et d’hygiène corporelle
  • l’aide à la prise des repas
  • l’aide à bien vivre et à vaincre l’ennui.

 

 

  1. Bientraitance

L’établissement s’engage dans une démarche de bientraitance, du respect de la dignité,  des libertés, des droits de citoyen et du projet de vie du résident.

En cas de constatation allant à l’encontre de ces principes ou des faits de maltraitance, le résident peut les signaler aux autorités administratives. La procédure à suivre est affichée dans l’établissement. Le résident peut appeler le  numéro 3977 pour signaler ces événements indésirables. L’établissement le soutiendra dans cette démarche.

 

 

  1. Animations
     

L'établissement organise quotidiennement des activités d’animation collectives, en petits groupes ou individuelles. Chacun est invité à y participer. Un calendrier hebdomadaire des animations générales est élaboré et affiché chaque semaine. Régulièrement, différentes manifestations permettent à l’EHPAD d’ouvrir ses portes vers l’extérieur pour partager des moments festifs avec les familles et les proches du résident.

Des animations-autonomie sont proposées au résident sur la base de ses projets de vie et de soins personnalisés.

 

  1. Hébergement

 

L’Alimentation :

 

Le résident bénéficie de repas adaptés à son régime alimentaire, propres, équilibrés et qui respectent ses habitudes et ses capacités.

L’établissement garantit de moduler les textures et respecter les régimes alimentaires en fonction des avis médicaux et des décisions motivées de l’équipe soignante.

L’établissement garantit un repas de substitution tenant compte des hobbies et phobies du résident. Les menus sont conçus avec le résident dans le cadre de la « commission menus » et suivis par un diététicien. Les demandes de substitution sont recueillies toutes les deux semaines et actées sur une fiche remise au résident.

A table,  tout résident peur se faire aider par le personnel présent pour se servir, couper ses aliments ou peler un fruit.

 

La restauration :

 

Les déjeuners et dîners sont servis en salle à manger, sauf pour les personnes malades retenues en chambre. Les petits déjeuners sont pris en chambre ou en salle à manger à partir de 7h30 (boisson chaude : thé, café, chocolat, biscottes, beurre, confiture, jus de fruit, laitage, + viennoiserie les jours de fêtes..).

 

Horaires des repas :     

 

7h30  – petit-déjeuner

12 h – déjeuner

                                 16 h – goûter

                                 18h30 – dîner

 

Repas invités :

 

Le résident a la possibilité de recevoir ses proches pour déjeuner ou dîner, en  informant l’établissement un jour à l’avance. Les tarifs de cette prestation sont affichés dans le hall d’entrée.

 

  1. Le linge :

 

Le linge de table, de toilette, les draps plats et les couvertures sont fournis, renouvelés et entretenus  par l’établissement. Le résident est libre d’apporter son propre linge et de ne demander son remplacement que quand il le souhaite.

 

Chaque pièce du linge personnel doit être identifiée pour éviter les contestations ou les pertes. Tout nettoyage à sec sera confié à un pressing.

 

 

  1. L’entretien et l’hygiène des locaux :

 

Cette prestation journalière est entièrement assurée par le service logistique de l’établissement, pour les chambres et les espaces communs. L'établissement assure toutes les tâches de réparations, réalisables par l'agent d’entretien. L’usager ne peut entreprendre de travaux de sa propre initiative. Pour la fixation de cadres ou de mobilier au mur, le résident doit en faire la demande auprès du personnel ; la personne assurant les tâches techniques réalisera cette opération après accord du Directeur.

 

  1.  Téléphone

 

Chaque chambre est équipée d’une prise téléphonique. Les frais de raccordement et de communication sont à la charge de l’usager, y compris dans le cas de changement de chambre à la demande du résident ou de sa famille.

 

  1.  Culte 

 

Le résident peut pratiquer le culte de son choix en toute liberté, dans le respect des autres résidents et du personnel. Il peut demander la visite d’un ministre de son culte s’il le désire.

 

 

ARTICLE 5 – Conditions  de facturation.

 

5 – I.  Prestations financées dans le cadre du prix de journée

1) hébergement
 

  1. Gestion administrative de l'ensemble du séjour ;
  2. Tous frais de liaison avec la famille, les proches aidants et la personne de confiance, ainsi qu'avec les services administratifs permettant l'accès aux droits, notamment les frais administratifs de correspondance pour les différents dossiers dont la couverture maladie universelle (CMU), l'aide sociale à l'hébergement et l'allocation logement ;
  3. Prestations comptables, juridiques et budgétaires d'administration générale ;
  4. Prestations d'accueil hôtelier ;
  5. Mise à disposition et entretien de la chambre  des locaux collectifs, de la salle de bain ;
  6. Fourniture des fluides (électricité, eau, gaz, éclairage, chauffage) utilisés dans la chambre et le reste de l'établissement ;
  7. Mise à disposition de tout équipement indissociablement lié au cadre bâti de l'EHPAD ;
  8. Entretien et nettoyage des chambres et des parties communes pendant et à l'issue du séjour ;  maintenance des bâtiments, des installations techniques et des espaces verts ;
  9. Mise à disposition des connectiques nécessaires pour recevoir la télévision et installer le téléphone dans la chambre ; accès aux moyens de communication, y compris Internet ;
  10. Toutes prestations de restauration ;
  11. Fourniture et pose du linge plat et du linge de toilette, son renouvellement et son entretien ;
  12. Prestation d'animation de la vie sociale y compris les activités extérieures.

 

 

  1. Autonomie

 

  1. Toutes les protections adaptées à l’incontinence du résident ;
  2. Tout matériel d’aide au déplacement et transfert (fauteuil roulant, déambulateur) ;
  3. Tout le matériel d’aide aux transferts (Lève malade, disque de transfert...) ;
  4. Tout le matériel d’aide au repas (couverts ergonomiques, verre canard, …) ;
  5. Tous les soins médicaux sur prescription médicale (gestion des traitements, pansements, injections, prévention des risques,…) ;
  6. Toutes les aides nécessaires aux actes essentiels de la vie quotidienne (toilettes, habillage…).

 

5 – II. Prestations à la charge du résident

 

Le résident pourra bénéficier des services qu'il aura choisis et dont il laisse le soin de l’organisation à l’établissement. Le libre choix du résident de son médecin,  pharmacien, de la société d’ambulances et autres prestataires externes est respecté et mis en œuvre par l’établissement.  Le coût des prestations suivantes est à la charge du résident auprès du prestataire choisi.

 

  1. Les médicaments commandés à la pharmacie ;
  2. Les visites des médecins traitants ;
  3. Les séances de pédicure et de kinésithérapie ;
  4. Les transports vers les rendez-vous médicaux ;
  5. Le coiffeur ;
  6. Les factures téléphones.

 

 

 

Tout changement dans les prestations assurées par l’Etablissement ainsi que toute modification résultant d’une décision des autorités de tarification et qui s’imposent à l’Etablissement, font l’objet d’un avenant au  présent contrat, portée à la connaissance du résident ou de son représentant légal.

 

 

5 – III. Montant de la participation financière du résident

 

Le Prix de Journée hébergement ainsi que les prix de fournée dépendance sont fixés annuellement par le Président du Conseil Départemental qui en fixe la valeur et la date d’entrée en vigueur.  Ces arrêté sont affichés  et consultables à tout moment.

Le résident est facturé mensuellement à terme à échoir pour le tarif hébergement et le tarif dépendance GIR 5-6.

 

ARTICLE 6 – Conditions particulières de facturation

 

6 – I. Insuffisance de ressources

 

Le résident ou son représentant légal s’engage à informer immédiatement la Direction de la moindre difficulté de paiement et des éventuelles démarches entreprises auprès des services d’aide sociale.

 

Compte tenu des délais et de l’incertitude quant à la décision prise par les services du Département, ou de l’Etat, le résident assurera le paiement de ses frais de prise en charge par l’établissement au cours de la période d’instruction de son dossier de demande d’Aide Sociale, à hauteur de 90 % de ses ressources. Une régularisation sera effectuée au moment de la décision d’Aide dans la mesure du possible.

 

6 – II.  En cas d’hospitalisation

 

Conformément à l’Article 7 du décret du 26 avril 1999, le forfait journalier hospitalier établi par la Sécurité Sociale est déduit du prix de journée hébergement  à partir du 4ième jour d’hospitalisation.

Le tarif dépendance GIR 5 – 6 est déduit dès le premier jour d’hospitalisation.

 

 

ARTICLE 7 - Conditions de résiliation du contrat

 

 

            Le présent contrat peut être résilié, tant par l’Etablissement que par le résident.

 

                        7-1 – Résiliation à l’initiative du résident

 

                        Le résident ou son représentant légal peut résilier le présent contrat à tout moment. La facturation cessera à la libération complète des locaux par le résident. La notification est adressée au Directeur de l’Etablissement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé.

 

7-2 – Résiliation pour inadaptation des besoins du résident aux                   possibilités de l’Etablissement

 

                        La vocation de l’Etablissement est d’accompagner le résident dans la mesure de ses moyens. En cas d’inadaptation avérée des besoins du résident avec les moyens de l’Etablissement, sauf avis médical favorable, l’établissement pourra proposer la recherche d’autres solutions de prise en charge dans un autre type d’établissement mieux adapté.

 

 

7-3 – Résiliation pour incompatibilité avec la vie collective au sein de l’Etablissement

 

                        Les faits incriminés reprochés au résident sont portés à sa connaissance ou celle de son représentant légal, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le comportement ne se modifie pas après cette notification, une décision est prise par le Directeur après consultation du Conseil de la Vie Sociale, et après avoir entendu la Personne accueillie ou son représentant légal. La prise en charge pourra cesser dans les 30 jours qui suivent cette notification de décision. Les frais seront entièrement dus jusqu’aux termes de ce délai.

 

 

 

 

                        7-4 – Résiliation pour défaut de paiement

 

                        Tout retard de paiement est notifié au résident ou à son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de paiement régularisé dans les 15 jours après la notification, la prise en charge pourra être arrêtée et ses frais seront intégralement dus jusqu’à cette date.

 

 

7-5 – Résiliation en cas de non-respect de manière répétée des dispositions du règlement de fonctionnement.

 

                        En cas de non-respect répété des dispositions du règlement de fonctionnement par le résident, le Directeur de l’Etablissement, en premier lieu, le convoquera ainsi que son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception après avis du Conseil de la Vie Sociale. Si aucun changement n’est constaté, notification de la résiliation du contrat sera faite au résident ou à son représentant légal. La prise en charge pourra cesser dans les 30 jours qui suivent la notification. Les frais de séjour seront entièrement dus jusqu’aux termes de ce délai.

 

 

ARTICLE 8 – Modification du contrat

 

            Le présent contrat peut être modifié à tout moment par accord des parties. Toute modification des termes du présent contrat fera l’objet d’un avenant. Cet avenant sera élaboré et conclu dans les mêmes conditions que le contrat de séjour.

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 9 – Conciliation

 

 

            Pour tout litige relatif au présent contrat ou relatif au séjour, le résident s’oblige, après avoir tenté de faire valoir ses droits et avant tout recours devant les juridictions compétentes, à saisir La Personne Qualifiée, définie à l’article L311-5 du Code de l’Action Sociale et de la Famille, et dons la liste figure en annexe du règlement de fonctionnement et est affichée dans l’établissement.

 

 

 

ARTICLE 10 – Tribunal compétent en cas de litige

 

            En cas de litige, le Tribunal compétent, est le Tribunal d’Instance de Nevers, Place du Palais, 58000 Nevers.

 

 

Fait à Prémery, le

 

 

Signature précédée de Nom, Prénom, « lu et approuvé »

 

 

 

 

L’Etablissement,                                                                   Le  résident

                                                                                             

 

 

 

Merci de parafer chaque page de vos initiales et d’en remettre un au secrétariat après signature précédée de « lu et approuvé »

 

Coordonnées

E.H.P.A.D. Les Colchiques

2 rue Ambroise Croizat

58700 Premery

 

Téléphone : 03 86 37 96 39

Fax : 03 86 68 07 78

Email :

les-colchiques.ehpad@wanadoo.fr

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